Les termes de l’assurance
DATE D’ÉCHÉANCE DE LA PRIME
Date à laquelle la prime d’assurance est exigible.
DATE D’EFFET
Date à laquelle le contrat démarre et les garanties prennent effet.
DÉCHÉANCE
Perte par l’assuré de ses droits à garanties pour manquement ou non-respect de ses obligations contractuelles (fausse déclaration...).
DÉCLARATION DE SINISTRES
Chaque sinistre causé ou subi par l’assuré doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’assureur dans un délai précisé par les termes du contrat. Au-delà de ce délai, l’assureur peut rejeter la demande d’indemnisation (sauf cas fortuit ou force majeure).
DÉFENSE RECOURS
Garantie, d’ordre juridique, généralement incluse d’office dans les contrats d’assurance moto et automobile. Elle s’exerce la plupart du temps dans le cadre des dommages garantis et comporte deux parties :
- la défense pénale : l’assureur prend en charge les frais de défense de l’assuré devant les tribunaux, à concurrence d’une somme généralement précisée aux conditions particulières. L’amende éventuellement infligée à l’assuré n’est jamais garantie.
- le recours contre le responsable : l’assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré ou des personnes transportées gratuitement dans le véhicule, le recours contre le responsable de l’accident, ce recours étant fait soit à l’amiable soit judiciairement.
